Brevets - Conditions d’enregistrement

·    Procuration signée par le demandeur ; légalisation non requise. Procuration globale acceptable.

·   La priorité doit être réclamée dans un délai de 2 mois de la demande.  Si une priorité de convention est réclamée : une traduction en anglais est exigée.

·   Pour une demande PCT de phase nationale – uniquement le numéro PCT.

·   Pour une demande de priorité et convention: le nom et l’adresse du demandeur, le titre de    l’invention et une copie de la demande d’enregistrement.