Marques déposées - Conditions d’enregistrement

·     Procuration signée par le demandeur ; légalisation non requise.  Procuration globale est acceptable.

·    Un document de priorité si priorité par convention est réclamée : traduction en Anglais est requise.

·    Liste de biens/services.

·    Nom du demandeur.

·    Imprimé en noir et blanc (ou en couleur) de la marque, ou un fichier GIF qui dépeint la marque (pas pour les marques verbales en type de block simple).